Le divorce à l’amiable est le moyen le plus simple et rapide pour un couple marié légalement de se séparer. Les avantages de cette démarche sont nombreux tant sur le plan financier qu’en termes de durée. Pour parvenir à ce type de divorce, il y a plusieurs conditions à réunir.
Principes du système
Pour réaliser un divorce par consentement mutuel, chaque conjoint doit avoir chacun un avocat divorce consentement mutuel nîmes. Il n’est plus possible de se faire représenter par un seul avocat depuis les changements apportés en 2017. C’est l’absence du juge lors de la procédure qui exige cet impératif. Engager deux avocats pour chaque parti est un gage d’équilibre et d’équité par rapport aux conséquences du divorce. Les époux recevront des conseils de leur avocat respectif sur les effets du divorce et leur intérêt à trouver un accord profitable en commun.
L’une des modifications majeures sur la convention du divorce réside aussi dans la rédaction de celui-ci. Désormais, ce sont les deux avocats de chaque parti qui rédigent l’acte sous forme de projet de convention. Chaque époux aura alors 15 jours de réflexion avant la signature définitive de l’acte de divorce. Une fois ce délai dépassé, ils doivent signer l’acte en présence de leur avocat pour qu’ils fassent une contre-signature du document.
L’acte en lui-même est classé comme étant un acte sous seing privé. Le document sera alors enregistré auprès d’un notaire pour officialiser le divorce. Cette procédure donnera une force exécutoire à l’acte et sa transcription dans l’acte d’état civil de chaque époux.
Les conditions à respecter pour un divorce par consentement mutuel
Plusieurs conditions sont à réunir lorsqu’un couple souhaite divorcer à l’amiable. Premièrement, il est indispensable que les conjoints se mettent d’accord sur le divorce et les conséquences de leur séparation sur leur avenir et celle de leur enfant.
En second lieu, aucun divorce ne peut avoir lieu dans le cas où l’enfant mineur du couple veut prendre la parole auprès du juge des affaires familiales. Lorsque ce genre de situation a lieu, le dossier devient une affaire judiciaire et non extrajudiciaire. Ce qui donnera suite à une audience.
En troisième et dernier lieu, pour avoir accès à un divorce à l’amiable, chaque époux doit être libre de ses droits. Si l’un des conjoints est sous le régime de protection comme une curatelle ou une tutelle, le divorce ne pourra pas avoir lieu.
Les éléments nécessaires pour la procédure
La convention de divorce devient nulle dans le cas où il vient à manquer certains éléments. Pour constituer un dossier de divorce à l’amiable, il faut avoir un dossier composé de l’identité du couple, celui des enfants et la date et lieu du mariage. Il faut également fournir l’identité des avocats et celui du notaire ou du bureau notarial.
Le montant de la pension alimentaire doit également être indiqué dans le dossier de divorce ainsi que celui de la prestation compensatoire dans le cas où elle a lieu. L’état des biens à partager doit également être indiqué ainsi que la notification indiquant que les enfants mineurs du couple ont conscience de leur droit. Une fois que toutes ces conditions sont réunies, le dossier de divorce peut être validé.