Les personnes qui ont fait l’objet d’une suspension judiciaire du permis n’ont pas le droit de conduire. Il y a toutefois des exceptions. Il est possible d’obtenir une autorisation judiciaire temporaire, mais elle n’est pas accordée à tout le monde.
Pour quel conducteur est destiné ce permis ?
En cas de suspension de permis, il peut être possible de faire une demande d’autorisation temporaire de conduite dans certains cas. Seuls les conducteurs qui ont fait l’objet d’une suspension judiciaire (et non administrative) peuvent faire la demande. Cette autorisation est le permis blanc. Il a été mis en place pour aménager la suspension afin de permettre la conservation du droit de conduire pour :
• le travail,
• un motif grave médical,
• un motif familial.
Pour information, si cette autorisation est accordée, le juge rallongera la durée de la suspension judiciaire de votre permis de conduire. Si la suspension est, par exemple, de 4 mois, elle peut aller jusqu’à 6 mois si vous avez obtenu ce permis.
À noter aussi qu’il ne peut pas être utilisé comme un permis classique. Il n’est valable que dans le cadre prévu par le juge. Si vous avez obtenu cette autorisation de conduire pour aller au travail, en cas de contrôle en dehors de l’itinéraire accordé par le juge, vous risquez une verbalisation pour conduite sans permis.
Les conditions d’éligibilité
Vous ne pouvez pas obtenir ce permis si vous avez commis une infraction grave et si vous ne pouvez pas justifier votre demande.
Les infractions graves non éligibles
Les conducteurs, dont le permis a été suspendu suite à un homicide involontaire ou à des blessures involontaires, ne peuvent pas faire cette demande. C’est aussi le cas pour ceux qui ont conduit sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants.
Les personnes qui ont également mis en danger la vie d’autrui, qui ont fait un délit de fuite ou qui ont été sanctionnées pour grand excès de vitesse (50 km/hi ou plus) sont interdites de ce permis.
Les justificatifs à fournir
Ce permis est une faveur que le juge accorde à certains conducteurs seulement. Pour l’obtenir, il faut appuyer la demande avec des pièces justificatives. Les documents nécessaires varient en fonction de la raison pour laquelle vous souhaitez conduire.
Disons que vous voulez le permis pour vous rendre au travail, car il n’y a aucun transport en commun qui effectue l’itinéraire concerné ou encore que les horaires ne collent pas avec votre planning. Dans ce cas, vous devez fournir :
• un plan de localisation,
• les horaires et circuits des transports en commun,
• votre planning au travail,
• une attestation de votre employeur et un contrat de travail.
Comment faire la demande de ce permis ?
Pour obtenir ce permis, vous devez déposer votre demande et vos justificatifs. Le destinataire dépend de l’infraction que vous avez commise.
• Si votre permis a été suspendu suite à une contravention : vous pouvez envoyer la demande au président du tribunal de police.
• S’il s’agit d’une suspension judiciaire du permis à cause d’un délit : vous devez adresser la demande au président du tribunal correctionnel.
En cas de suspension judiciaire du permis, vous pouvez faire une demande d’autorisation de conduire temporairement. Expliquez et justifiez votre requête pour que le juge puisse accorder l’autorisation concernée. Voyez aussi si la suspension ne concerne pas une infraction grave. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas conduire tant que la suspension ne sera pas levée.