La gestion dans les collectivités territoriales peut être définie comme la structuration des personnes morales de droit public distinctes de l’État. Ces dernières bénéficient d’une liberté juridique et patrimoniale. Plusieurs textes sont prévus par la constitution française pour cadrer le secteur. Jose Gaydu explique comment mieux appréhender le concept.
Quelles sont les dispositions légales qui régissent la gestion des collectivités territoriales ?
« Les articles 37-1 et 72 alinéas 4 de la constitution contenus dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ouvrent deux options différentes pour la gestion des collectivités territoriales » explique Jose Gaydu. Il s’agit notamment de l’expérimentation prévue par l’article 37-1. Ce dernier relève de l’initiative du législateur et peut entraîner une généralisation à l’ensemble du territoire.
La seconde option est l’expérimentation précisée par la loi organique du 1er août 2003 en ses articles LO 1113-1 à 1113-7 CGCT. Cette dernière permet en effet aux collectivités de déroger à titre expérimental aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leur prérogative.
C’est à proprement parler en 1946 que les collectivités territoriales apparaissent dans la constitution française. L’expression a été reprise dans le texte en 1958 et plus tard en 1996 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). D’un autre côté, l’alinéa 3 de l’article 72 de la constitution stipule que « les collectivités s’administrent de manière autonome dans les conditions prévues par la loi ».
Le même article prévoit qu’elles ne possèdent que des compétences administratives. Cette disposition légale leur interdit de détenir des compétences étatiques comme le vote des lois ou des règlements autonomes. De plus, les collectivités ne peuvent pas jouir des attributions juridictionnelles ou des compétences propres dans la conduite de relations avec d’autres États sur le plan international.
Sur quelle base reposent les compétences des acteurs qui interviennent dans la gestion des collectivités territoriales ?
Les acteurs qui interviennent dans la gestion des collectivités territoriales sont entre autres des conseils ou assemblées délibérantes. Ils sont élus au suffrage universel direct et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être désignés. Leurs compétences sont déterminées par la loi.
Le législateur reconnaît leur libre administration et ne peut pas les priver des attributions effectives ou de compétences propres, sans en donner pour autant une liste. Dans l’optique de différencier les collectivités territoriales des établissements publics, celles-ci bénéficient depuis 1982 d’une compétence générale qui leur donne la possibilité de régler toute affaire d’intérêt local.
Il en est de même pour les acteurs des différentes coopérations locales en dehors des communes qui en disposent depuis la loi municipale de 1884. Par ailleurs, la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a éliminé la disposition générale de compétence.
Cette politique s’est appliquée également aux départements et aux régions qui ne la conservent qu’au bénéfice des communes. Désormais, la loi, en son article L2121-29 CGCT, énumère les compétences conférées à ces endroits. Pour finir, il faut dire que la gestion des collectivités territoriales est une responsabilité stratégique qui contribue à une administration saine et objective.
C’est pour cette raison que les autorités désignées pour assumer cette mission doivent se munir de certaines compétences techniques pour réussir la mission qui leur est assignée. Il y va du développement des localités prises en compte, mais aussi de l’État dans lequel cette politique est adoptée.